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Atteinte à l'intimité de la vie privée : dans l'attente de la loi pour une République numérique, débats autour de l'interprétation de l'article 226-1 du Code pénal
Legipresse, mai 2016
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Atteinte à l'intimité de la vie privée : la Cour de cassation a considéré que « n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». Les faits concernaient la diffusion sur internet par un homme d'une photographie qu'il avait prise de son ancienne compagne la représentant nue et enceinte.