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Comment communiquer vos Conditions Générales de Vente (CGV)
Interview CGV-PRO, 19 mars 2015
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Le défaut de communication des CGV (Conditions générales de vente) expose les entrepreneurs du web à des risques juridiques. Certains actes de communication de cgv jugées incomplètes engendrent des sanctions. Que faut-il alors entendre par acte de communication? A quel moment et sous quelle forme cette communication doit-elle se faire?